Mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Loi de définition

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Mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Loi de

Mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Loi de logo #591Loi ratifiant l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, signé à Marrakech le 15 avril 1994. Sanction royale en 1994.
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